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Décisions des tribunaux
A-2.1, r. 3.1 - Règlement sur les incidents de confidentialité
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement s’applique à tout organisme public visé à l’article 3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), de même qu’à toute personne qui exploite une entreprise et qui est visée par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1).
Il s’applique également aux ordres professionnels, dans la mesure prévue par le Code des professions (chapitre C-26), de même qu’aux partis politiques, aux députés indépendants et aux candidats indépendants, dans la mesure prévue à l’article 127.22 de la Loi électorale (chapitre E-3.3).
En vig.: 2022-12-29
1. Le présent règlement s’applique à tout organisme public visé à l’article 3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), de même qu’à toute personne qui exploite une entreprise et qui est visée par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1).
Il s’applique également aux ordres professionnels, dans la mesure prévue par le Code des professions (chapitre C-26), de même qu’aux partis politiques, aux députés indépendants et aux candidats indépendants, dans la mesure prévue à l’article 127.22 de la Loi électorale (chapitre E-3.3).
